Politique de confidentialité, CGV et CGU

A. Introduction

La confidentialité des visiteurs de notre site web est très importante à nos yeux, et nous nous engageons à la protéger. Cette politique détaille ce que nous faisons de vos informations personnelles.

Consentir à notre utilisation de cookies en accord avec cette politique lors de votre première visite de notre site web nous permet d’utiliser des cookies à chaque fois que vous consultez notre site.

Important : Nous ne transmettrons pas vos données personnelles à des tierces parties à des fins commerciales.Nous utiliserons vos données personnelles relatives à votre utilisation du site www.plateo.fr uniquement dans le but de l’améliorer.

B. Collecte d’informations personnelles

Les types d’informations personnelles suivants peuvent collectés, stockés et utilisés :
- Des informations à propos votre localisation géographique
- Des informations sur vos visites et votre utilisation de ce site web y compris la source référente, la durée de la visite, les pages vues, et les chemins de navigation de sites web ;
- Des informations comme votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone que vous nous fournissez lors de votre inscription au site ;Pour les Professionnels, des informations que vous saisissez quand vous créez un profil sur notre site web comme le nom de votre société, votre numéro SIRET, vos spécialités, la description de votre entreprise, les photos de vos réalisations ;
- Des informations que vous saisissez quand vous utilisez les services de notre site web
- Des informations générées lors de l’utilisation de notre site, y compris quand, à quelle fréquence et sous quelles circonstances vous l’utilisez ;Des informations relatives aux achats que vous faites, aux services que vous utilisez ou aux transactions que vous effectuez sur notre site, qui incluent votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et informations bancaires
- Des informations contenues dans toutes les communications que vous nous envoyez par e-mail ou sur notre site web, y compris leurs contenus et leurs métadonnées ;Toute autre information personnelle que vous nous communiquez.

Avant de nous divulguer des informations personnelles concernant une autre personne, vous devez obtenir le consentement de ladite personne en ce qui concerne la divulgation et le traitement de ces informations personnelles selon les termes de cette politique

C. Utilisation de vos informations personnelles
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Les informations personnelles qui nous sont fournies par le biais de notre site web seront utilisées dans les objectifs décrits dans cette politique ou dans les pages du site pertinentes. Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour:
- Administrer notre site web et notre entreprise Personnaliser notre site web pour vous
- Permettre votre utilisation des services proposés sur notre site web
- Vous fournir les services achetés sur notre site
- Vous envoyer des relevés, des factures et des rappels de paiement, et collecter vos paiements ;Vous envoyer des notifications par e-mail que vous avez expressément demandées
- Vous envoyer notre newsletter par mail, si vous l’avez demandé (vous pouvez nous informer à tout moment de votre volonté de ne plus recevoir notre newsletter)
- Fournir des informations statistiques globales à propos de nos utilisateurs à des tierces parties (sans que ces tierces parties puissent identifier d’utilisateur individuel avec ces informations)
-Traiter les demandes et les réclamations relatives à notre site web
- Maintenir la sécurité de notre site web et empêcher la fraude ;Vérifier le respect des conditions générales qui régissent l’utilisation de notre site web (y compris surveiller les messages privés envoyés par le biais du service de messagerie privé de notre site web)

Important : Nous ne transmettrons pas vos données personnelles à des tierces parties à des fins commerciales.
Nous utiliserons vos données personnelles relatives à votre utilisation du site www.plateo.fr uniquement dans le but de l’améliorer.

Pour les Professionnels, nous nous engageons à ne pas divulguer vos informations personnelles, notamment vos prix unitaires et les devis que vous avez rédigé sur le site www.plateo.fr.

Si vous soumettez des informations personnelles sur notre site web dans le but de les publier, nous les publierons et pourrons utiliser ces informations conformément aux autorisations que vous nous accordez.

Vos paramètres de confidentialité peuvent être utilisés pour limiter la publication de vos informations sur notre site web et peuvent être ajustés dans vos paramètres de confidentialité sur le site web.

Sans votre consentement explicite, nous ne fournirons pas vos informations personnelles à des tierces parties pour leur marketing direct, ni celui d’autres tierces parties.

D. Divulgation de vos informations personnelles
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Nous pouvons divulguer vos informations personnelles:

- Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi
- Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir
- Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes)
- À toute personne que nous estimons raisonnablement faire partie intégrante d’un tribunal ou autre autorité compétente pour la divulgation de ces informations personnelles si, selon notre opinion, un tel tribunal ou une telle autorité serait susceptible de demander la divulgation de ces informations personnelles.

Sauf disposition contraire de la présente politique, nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à des tierces parties.

E. Transferts internationaux de données
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Les informations personnelles que vous publiez sur notre site web ou que vous soumettez à la publication peuvent être disponibles, via internet, dans le monde entier. Nous ne pouvons empêcher l’utilisation, bonne ou mauvaise, de ces informations par des tiers.

F. Conservation de vos informations personnelles
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Cette Section F détaille nos politiques de conservation des données et nos procédures, conçues pour nous aider à nous conformer à nos obligations légales concernant la conservation et la suppression d’informations personnelles.
Les informations personnelles que nous traitons à quelque fin que ce soit ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à ces fins.Nonobstant les autres dispositions de cette Section F, nous conserverons des documents (y compris des documents électroniques) contenant des données personnelles:
- Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi
Si nous pensons que les documents peuvent être pertinents pour toute procédure judiciaire en cours ou potentielle ;Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit).Les données collectées seront conservées pendant 3 ans au maximum.

G. Sécurité de vos informations personnelles

Nous prendrons des précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher la perte, l’abus ou l’altération de vos informations personnelle.Nous stockerons toutes les informations personnelles que vous nous fournissez sur des serveurs sécurisés (protégés par mot de passe et pare-feu).Toutes les transactions financières électroniques effectuées par le biais de notre site web seront protégées par des technologies de cryptage du système de paiement sécurisé.Vous reconnaissez que la transmission d’informations par internet est intrinsèquement non sécurisée, et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données envoyées par internet.Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que vous utilisez pour accéder à notre site web ; nous ne vous demanderons pas votre mot de passe (sauf quand vous vous identifiez sur notre site web).

H. Amendements

Nous pouvons parfois mettre cette politique à jour en publiant une nouvelle version sur notre site web. Vous devez vérifier cette page régulièrement pour vous assurer de prendre connaissance de tout changement effectué à cette politique. Nous pouvons vous informer des changements effectués à cette politique par courrier électronique ou par le biais du service de messagerie privée de notre site web.

I. Vos droits

Vous pouvez nous demander de vous fournir ou de supprimer toute information personnelle que nous détenons sur vous ; le transfert de telles informations sera soumis à la condition suivante:La présentation de preuves suffisantes de votre identité : copie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, permis), justificatif de domicile.Nous pouvons retenir les informations personnelles que vous demandez dans la mesure autorisée par la loi.Vous pouvez nous faire part de votre demande à l’adresse e-mail : contact@plateo.fr.

J. Sites web tiers
Notre site web contient des liens hypertextes menant vers des sites web tiers et des informations les concernant. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes pas responsables de leurs politiques de confidentialité ni de leurs pratiques.

K. Mise à jour des informations

Merci de nous faire savoir si les informations personnelles que nous détenons à votre sujet doivent être corrigées ou mises à jour.

L. Cookies
Notre site web utilise des cookies. Un cookie est un fichier contenant un identifiant (une chaîne de lettres et de chiffres) envoyé par un serveur web vers un navigateur web et stocké par le navigateur. L’identifiant est alors renvoyé au serveur à chaque fois que le navigateur demande une page au serveur. Les cookies peuvent être « persistants » ou « de session » : un cookie persistant est stocké par le navigateur et reste valide jusqu’à sa date d’expiration, à moins d’être supprimé par l’utilisateur avant cette date d’expiration ; quant à un cookie de session, il expire à la fin de la session utilisateur, lors de la fermeture du navigateur.
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Les cookies ne contiennent en général aucune information permettant d’identifier personnellement un utilisateur, mais les informations personnelles que nous stockons à votre sujet peuvent être liées aux informations stockées dans les cookies et obtenues par les cookies. Nous n’utilisons des cookies de session et des cookies persistants sur notre site web.
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Les noms des cookies que nous utilisons sur notre site web et les objectifs dans lesquels nous les utilisons sont décrits ci-dessous:

Nous utilisons Google Analytics et Adwords sur notre site web pour : améliorer l’utilisation d’un site web/ analyser l’utilisation du site web/ administrer le site web/ empêcher la fraude et améliorer la sécurité du site web/ personnaliser le site web pour chaque utilisateur/

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- avec Internet Explorer (version 10), vous devez supprimer le fichier cookies manuellement (vous pourrez trouver des instructions pour le faire ici http://support.microsoft.com/kb/278835)
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- avec Chrome (version 29), vous pouvez supprimer tous les cookies en accédant au menu «Personnaliser et contrôler» puis en cliquant sur «Paramètres», « Montrer les paramètres avancés » et «Supprimer les données de navigation» puis «Supprimer les cookies et les données des modules d’autres sites» avant de cliquer sur «Supprimer les données de navigation».

Supprimer les cookies aura un impact négatif sur l’utilisation de nombreux sites web.

Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 - Objet
‍Le site internet PLATEO a pour vocation de mettre en relation des Utilisateurs (les « Utilisateurs »), préalablement enregistrés sur le site Internet PLATEO ou effectuant une demande par mail, et des Partenaires du site (les « Partenaires »), également inscrits sur le site Internet PLATEO ou figurant dans la base des prestataires de PLATEO, afin de permettre aux Utilisateurs de trouver des prestataires pour la réalisation de leurs travaux (les « Prestations »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles PLATEO met à la disposition des Utilisateurs son réseau professionnel leur permettant de faire réaliser leurs travaux. 
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ARTICLE 2 - Définitions
‍Le terme « Utilisateur(s) » désigne des personnes, sociétés, commerçants, architectes, syndics de copropriété, collectivités locales, administrations qui recherchent un ou plusieurs prestataires, Partenaires de la Société PLATEO, pour faire réaliser des prestations de services (travaux de construction, rénovation, aménagement, décoration, etc.). Le terme « Partenaire(s) » désigne les artisans, prestataires de services, entrepreneurs, fournisseurs, personnes physiques ou morales qui proposent leurs services sur le site mis à disposition par la Société PLATEO. 

‍ARTICLE 3 - Champ d'application
‍Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation des services et outils mis à disposition des Utilisateurs par PLATEO. Ces outils permettent aux Utilisateurs de s'inscrire sur le site Internet PLATEO, d'être mis en relation avec des prestataires de service, de commander des services, d'en régler le prix, d'en confirmer la réception et de communiquer avec les Partenaires si nécessaire.Les prestations effectuées par l'intermédiaire de PLATEO sont directement conclues entre l’Utilisateur et le Partenaire.Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet PLATEO et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.Les présentes CGU demeureront applicables pour une durée de deux (2) ans, renouvelable par tacite reconduction. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs du site Internet PLATEO à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version applicable et donc opposable en cas de litige est celle en ligne au moment de la validation du devis par l’Utilisateur.

‍ARTICLE 4 - Services offerts par PLATEO
‍Le site PLATEO propose un service de mise en relation entre Utilisateurs et Partenaires. Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs Partenaires, l’utilisateur doit remplir un formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser ou faire parvenir une demande complète par mail. L’Utilisateur est tenu d’une obligation de coopération à l’égard de PLATEO en termes d’expression de ses attentes et besoins, en termes d’implication, d’informations et de dialogue. Il est nécessaire qu’il participe à la phase d’identification de ses propres besoins et qu’il fasse part à PLATEO de toutes les données techniques dont le Partenaire aura besoin pour la réalisation de la Prestation. L’engagement de PLATEO à soumettre la demande à ses Partenaires et à adresser des devis est proportionnel à la coopération effective apportée par l’Utilisateur. Dès lors, aucun manquement ne saurait être imputé à PLATEO concernant la transmission d’une demande et l’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice ou manquement. Un contact téléphonique et/ou physique peut être nécessaire entre l’Utilisateur et PLATEO afin que ce dernier puisse communiquer une demande précise et correspondant au mieux à ses besoins.Les Partenaires intéressés par une demande de devis transmettent leur devis à PLATEO qui se charge de les porter à la connaissance des Utilisateurs afin que ces derniers puissent choisir l’offre la plus adaptée à leur demande et conclure une prestation avec un Partenaire. L’établissement de la demande de devis est une obligation de moyen pour PLATEO qui ne saurait être tenu responsable d’une erreur dans la demande adressée ou dans le devis communiqué. L'accès à PLATEO est strictement réservé à des Utilisateurs à titre privé, ce que l’Utilisateur déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de PLATEO, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, tous les contrats conclus avec les Partenaires par l'intermédiaire de PLATEO.L'utilisation de PLATEO est gratuite pour l’Utilisateur, hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur, et sans obligation d'achat. Pour utiliser les services de PLATEO, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet PLATEO ou retourner la "fiche utilisateur" complétée par mail. Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués. Il s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Il est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à PLATEO, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à PLATEO dans les plus brefs délais et, à minima, sous un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de sa connaissance, sous peine d’engager sa propre responsabilité.En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, PLATEO se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

‍ARTICLE 5 – Engagements des Utilisateurs
‍Les Utilisateurs s’engagent à informer PLATEO de toute modification portant sur le contenu des demandes de devis qu’ils ont passées. Toute utilisation abusive des services et du site PLATEO fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne. L’Utilisateur s’engage à adresser des demandes de devis complètes, exactes, précises et cohérentes.

ARTICLE 6 – Transmission des coordonnées et vérification
‍Pour les besoins de la mise en relation, les Utilisateurs s’engagent à transmettre leurs coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par PLATEO ou un Partenaire pouvant répondre à leur(s) demande(s) de devis. L’Utilisateur est parfaitement informé que pour la vérification de ses coordonnées, PLATEO pourra le contacter afin de vérifier l’existence et la réalité de son numéro de téléphone, de même qu’un système automatisé. Il est précisé que la mise en relation Utilisateurs/Partenaires peut être effectuée par tout moyen. Le contact téléphonique peut être réalisé à tout moment et l’Utilisateur est informé qu’aucune plage horaire pour un contact téléphonique n’est prévue. En soumettant une demande de devis, l’Utilisateur accepte que la mise en relation soit faite par tout moyen.

‍ARTICLE 7 – Newsletter et informations commerciales 
‍L’Utilisateur est informé, qu’en cas d’accord, il sera destinataire de la newsletter de PLATEO et des offres commerciales. À tout moment l’Utilisateur pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi, ou en envoyant une demande de désinscription par email à contact@plateo.fr.

‍ARTICLE 8 – Engagements et responsabilité de PLATEO
‍PLATEO s’engage à proposer son service gratuitement aux Utilisateurs.PLATEO s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des Partenaires et à ne pas privilégier un partenaire plutôt qu’un autre. PLATEO s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs prestataires pouvant répondre à la demande de devis d’un Utilisateur. PLATEO s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiées à l’Utilisateur mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part de l’Utilisateur et/ou du Partenaire. PLATEO s’engage à informer les Utilisateurs par email, dans un délai de 7 jours ouvrés, dans le cas où aucun Partenaire n’aurait été trouvé pour répondre à la demande de devis. En aucun cas, PLATEO ne pourra être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu’aucun professionnel n’ait été trouvé pour répondre à une demande de devis. Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, PLATEO s’engage à contacter par courriel ou téléphone l’Utilisateur afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires, avant éventuellement de supprimer sa demande de devis. En effet, dans le cas où PLATEO n'obtient pas de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans que PLATEO puisse en être tenu responsable.Le service de PLATEO prend fin automatiquement au moment où l’Utilisateur aura accepté le devis d’un Partenaire. PLATEO n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’Utilisateur et le Partenaire trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’Utilisateur. PLATEO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par et/ou sous les ordres du Partenaire choisi par l’Utilisateur.PLATEO décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Les Utilisateurs se doivent de vérifier les références, les assurances et les compétences des Prestataires avec lesquels ils décident de travailler. L’Utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le devis avec le Prestataire et de lui verser un 1^er acompte.

‍ARTICLE 9 - Protection des données personnelles
‍En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs par PLATEO sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de PLATEO que pour la réalisation des Prestations. Ces données sont communiquées aux Partenaires afin de leur permettre d’élaborer un devis et pour l'exécution de la Prestation. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.Chaque Partenaire n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs de PLATEO lors de l’envoi de la demande. PLATEO ainsi que les Partenaires s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des Prestations.Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet PLATEO répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. A cet effet, toute personne dispose d'une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL. De plus, toutes les questions soulevées concernant la politique de confidentialité de PLATEO, les demandes d'exercice des droits de la personne concernée, sont gérées par le Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté de la façon suivante : Adresse E-mail : contact@plateo.fr ; Voie postale : Société PLATEO, Représentée par Monsieur Romain CORDIER, 2 Impasse Sainte-Félicie 13004 Marseille.Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur.

‍ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
‍Le contenu du site internet PLATEO est la propriété de la société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La marque ayant été déposée par PLATEO, elle est la propriété exclusive de celle-ci conformément au dépôt n°4783149 effectué le 6 juillet 2021 auprès de l’INPI. 

‍ARTICLE 11 - Responsabilités
‍Il est rappelé que la Société PLATEO n’est pas le prestataire de services, sauf pour les interventions ne demandant pas que qualification précise et non-soumises à la garantie décennale. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des contrats conclus entre les Utilisateurs et les Partenaires, auxquels elle demeure étrangère.Toute contestation relative à une prestation effectuée par l'intermédiaire de PLATEO doit être directement réglée entre les Utilisateurs et le Partenaire. La responsabilité de PLATEO à l'égard d’un Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.La responsabilité de PLATEO est également exclue en cas de mauvaise utilisation des services de PLATEO par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services de PLATEO, notamment des appréciations qu'il fait sur le site Internet PLATEO, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager PLATEO de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.

‍ARTICLE 12 - Nullité partielle
‍Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

‍ARTICLE 13 - Droit applicable
‍Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

‍ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Utilisateur
14-1. Acceptation de l’Utilisateur
‍Le fait pour une personne physique ou morale, d’utiliser les outils et services du site Internet PLATEO emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à PLATEO.

‍14-2. Identification
‍Nos informations de contacts sont les suivantes : Dénomination sociale : PLATEO, Forme : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU),Adresse du siège social : 2 Impasse Sainte-Félicie 13004 Marseille, Capital social : 5 156,90 €,Numéro RCS : 889 269 700 RCS de Marseille, Numéro de TVA intracommunautaire : FR70889269700, Adresse E-mail : contact@plateo.fr

‍ARTICLE 15 - Litiges
‍Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet PLATEO. Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant les prestations demandées et/ou effectuées doit être réglé directement entre l’Utilisateur et le Partenaire. L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet PLATEO ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.